Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage de l'application mobile TAI (« l'Application »), ainsi que des services associés (API, back-office administratif) proposés par l'éditeur défini ci-dessous.
2. Éditeur
L'Application et les services sont édités par François Soulard,
opérant sous la marque moniaetmoi.fr.
Contact : contact@moniaetmoi.fr
3. Description du service
TAI est une application iOS permettant à ses utilisateurs :
- d'enregistrer des notes vocales et de générer des transcriptions localement sur l'appareil ;
- de créer et gérer des tâches et rendez-vous ;
- d'utiliser, sur activation, des fonctions d'analyse par intelligence artificielle opérées soit via l'API Anthropic (proxy TAI ou clé fournie par l'employeur), soit via une instance MIAM déployée sur le réseau local de l'utilisateur.
4. Compte utilisateur
L'utilisation des fonctions d'analyse IA nécessite un compte, créé via Sign in with Apple. L'utilisateur peut également saisir un code d'invitation fourni par un administrateur d'entreprise (accès B2B).
L'utilisation de l'Application sans compte reste possible pour les fonctions locales (enregistrement, tâches).
5. Achats intégrés (crédits)
Les utilisateurs grand public accèdent aux fonctions d'analyse par l'achat de packs de crédits via l'App Store. Le nombre de crédits nécessaire à une analyse dépend du modèle d'IA choisi et du volume traité. Les crédits sont consommables et ne sont ni remboursables en cas d'utilisation, ni transférables entre comptes, sauf application des règles d'Apple sur les remboursements consommateurs.
En cas de remboursement Apple, un ajustement du solde (potentiellement négatif) est appliqué automatiquement, conformément à la politique de remboursement Apple.
6. Utilisation acceptable
L'utilisateur s'engage à ne pas :
- utiliser l'Application à des fins illégales ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs ou de contourner les mécanismes d'authentification et de facturation ;
- soumettre à l'analyse des contenus interdits par les conditions Anthropic (violence, contenu illégal, etc.).
Les tentatives répétées de contournement des mécanismes de sécurité (notamment saisie de codes d'invitation invalides) peuvent entraîner la suspension automatique du compte sans préavis.
7. Suppression de compte
Chaque utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte depuis l'Application. La suppression consiste en une anonymisation : les données personnelles (email, identifiant Apple) sont effacées, le compte ne peut plus être réactivé.
Les données comptables (historique des achats et débits de crédits) sont conservées sous forme non nominative aux fins d'obligations légales et de vérifications administratives.
8. Limitation de responsabilité
L'Application est fournie « en l'état ». L'éditeur ne garantit pas la disponibilité continue du service ni l'exactitude des résultats produits par les modèles d'IA tiers utilisés.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la juridiction compétente française.